Les policiers et les gendarmes bénéficieront-ils bientôt d’une protection juridique renforcée lorsqu’ils sont contraints de faire usage de leur arme ? Le Parlement vient de franchir une étape décisive. Ce vendredi 20 novembre 2026, le Sénat adopte définitivement la proposition de loi instaurant une présomption d’usage légal des armes par les forces de l’ordre. Un vote salué par Lauriane Josende, sénatrice des Pyrénées-Orientales et rapporteure du texte.
Le résultat du scrutin est sans ambiguïté : 205 voix pour et 110 contre. Après son adoption par l’Assemblée nationale en juillet dernier, le texte reçoit ainsi le feu vert définitif du Parlement. Une avancée que la sénatrice Les Républicains des Pyrénées-Orientales défend depuis son examen au sein de la commission des lois.
Une protection juridique renforcée pour les policiers et les gendarmes
L’objectif de cette proposition de loi, portée par le député Les Républicains Éric Pauget, est de mieux sécuriser juridiquement les policiers et les gendarmes lorsqu’ils utilisent leur arme dans l’exercice de leurs fonctions.
Concrètement, le texte instaure une présomption simple de respect du cadre légal. Il ne s’agit pas d’accorder un permis de tirer aux forces de l’ordre, ni de créer de nouveaux motifs permettant l’usage des armes. Les principes fondamentaux restent inchangés : l’usage doit toujours répondre aux exigences d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité.
Autre garantie maintenue : le contrôle de l’autorité judiciaire. La présomption instaurée par la loi reste donc simple et ne supprime pas les possibilités d’enquête ou de contrôle lorsqu’un policier ou un gendarme fait usage de son arme.
« Protéger ceux qui nous protègent »
Pour Lauriane Josende, cette adoption définitive répond à une nécessité face aux risques auxquels sont confrontés les professionnels de la sécurité.
« Nos policiers et nos gendarmes sont devenus des cibles, nous devons mieux les protéger », déclare la sénatrice des Pyrénées-Orientales.
Elle estime que ceux qui risquent leur vie quotidiennement pour assurer la sécurité de la population ne doivent pas être considérés comme des suspects lorsqu’ils sont contraints de faire usage de leur arme dans le cadre de leurs missions.
« Protéger ceux qui nous protègent, c’est leur apporter la sécurité juridique qu’ils méritent. Je continuerai à soutenir sans relâche les policiers et les gendarmes qui assurent notre sécurité au quotidien », conclut-elle.
Avec ce vote définitif, le Parlement acte une évolution importante du cadre juridique applicable aux forces de l’ordre. Le texte doit désormais suivre les étapes nécessaires à son entrée en vigueur.










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