La Commission des Lois du Sénat a désigné la Sénatrice des Pyrénées-Orientales, Madame Lauriane Josende, comme Rapporteur de la Proposition de Loi déposée par la Sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio, visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive.
Cette initiative législative intervient dans un contexte marqué par un drame ayant profondément ému la société : en septembre 2024, la jeune Philippine a été assassinée par un individu condamné pour viol, faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) mais dont la rétention administrative n’avait pas été prolongée. Ce crime a mis en lumière les lacunes du cadre juridique actuel, qui ne permet pas, dans certaines circonstances, de garantir le maintien en rétention des individus représentant un danger avéré.
Face à cette tragédie, plusieurs initiatives parlementaires ont été lancées pour renforcer les moyens de surveillance et de contrôle des personnes condamnées pour des infractions particulièrement graves, et éviter que de tels drames ne se reproduisent.
Déposée le 3 février 2025, cette proposition de loi n° 298 (2024-2025) sera examinée en Commission des Lois le mercredi 12 mars 2025, avant d’être débattue en séance publique le mardi 18 mars 2025.
Dans le cadre de ses travaux, la Sénatrice Lauriane Josende aura pour mission :
- D’examiner le dispositif de la proposition de loi, qui prévoit d’étendre la durée maximale de rétention administrative jusqu’à 210 jours pour les personnes condamnées à une interdiction du territoire ou visées par une mesure d’expulsion pour de graves infractions, sur le modèle des dispositions existantes en matière de terrorisme ;
- D’analyser les enjeux juridiques et constitutionnels liés à cette réforme, notamment au regard du respect du principe de proportionnalité et des libertés fondamentales ;
- De mener une série d’auditions afin d’entendre les acteurs concernés par ce texte, notamment l’auteur du texte, les directions de la Police, des étrangers et des libertés publiques.
« La sécurité de nos concitoyens impose d’adapter notre droit aux réalités du risque de récidive chez les individus condamnés pour infractions graves. Le meurtre de la jeune Philippine a démontré les insuffisances du cadre actuel. Ce texte vise à donner aux autorités les moyens d’assurer la protection de la société en évitant de nouveaux drames. J’aurai à cœur, en tant que rapporteur, de garantir un équilibre entre impératif sécuritaire et respect des libertés fondamentales » a déclaré la Sénatrice Lauriane Josende.
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