Première étape du cycle budgétaire, qui se prolongera par l’examen du Budget Primitif 2025 au mois de mars et du Compte Administratif en juin, le Rapport d’Orientation Budgétaire est essentiel car il permet de décliner l’évolution des indicateurs nationaux au niveau local.
Un contexte national dégradé
La rédaction de ce ROB intervient dans un contexte politique national très instable.
Face à une nouvelle explosion de sa dette et de son déficit public en 2024, la France ne peut tenir les objectifs fixés visant à établir un plan de « redressement » des finances publiques.
La France face à une spirale de la dette
S’élevant à 3 303 milliards d’euros à la fin du 3ème trimestre 2024, la dette de la France suit une trajectoire incontrôlable. Elle atteint 113,7 % du PIB et a augmenté de plus de 71 milliards d’euros en trois mois (Insee décembre 2024). Le gouvernement souhaite agir drastiquement sur la maîtrise des dépenses publiques et faire 60 milliards d’euros d’économies en 2025 pour contrebalancer les effets d’un endettement en forte hausse, la charge de la dette venant amputer considérablement la capacité à investir de l’Etat.
Mauvaise gestion de l’Etat
La mise en place de plusieurs dispositifs par l’Etat n’a fait que peser davantage sur les collectivités territoriales qui en ressentent aujourd’hui les effets :
Aussi, le service « Gérer mes biens immobiliers » a été mis en place en 2021 à des fins de modernisation et de simplification de la déclaration des biens immobiliers de propriétaires, dont les dysfonctionnements ont coûté plus d’un milliard d’euros à l’Etat (rapport de la Cour des comptes).
Des dysfonctionnements également dans la collecte de deux taxes locales – la taxe d’aménagement et la taxe d’archéologie préventive – ont entraîné une perte de recette importante pour les collectivités, estimée entre 583 et 695 millions d’euros de manque à gagner pour la taxe d’aménagement, auxquels il faut ajouter 51 millions d’euros pour la taxe d’archéologie préventive. Des erreurs dues au fait que la gestion de ces taxes incombe désormais à la Direction Générale des finances publiques qui doit se baser sur l’application « Gérer mes biens immobiliers » dont on a pointé plus haut les manquements.
La grande majorité des taxes n’a pu être réclamée aux propriétaires. Sans compter que l’exigibilité de la taxe est dorénavant due à l’achèvement des travaux et non plus à l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. Un décalage dans le temps de la perception de cette taxe est constaté dès 2024 et se poursuivra en 2025, ce qui impacte de façon négative les recettes d’investissements et contraint les collectivités territoriales à moins investir pour ne pas dégrader leur dette.
Ainsi, face à l’état désastreux des finances publiques, les collectivités, même si elles n’en sont pas responsables, vont être mises à contribution afin de redresser les comptes nationaux.
L’impact sur les collectivités territoriales
À l’heure de la préparation budgétaire 2025, les collectivités locales sont donc amenées à faire les frais d’une cure d’austérité imposée. Pointées du doigt par les gouvernements successifs, elles sont sommées de réaliser plusieurs milliards d’euros d’économies, tout en devant faire face à de nouvelles charges sociales.
Toujours plus d’efforts pour les collectivités
Dans sa version initiale, le gouvernement réclamait 5 milliards d’euros d’économies aux collectivités locales. Pour ce faire, il prévoyait, entre autres, la création d’un fond de précaution imposé à 450 grandes entités (économie de 3 milliards d’€).
A la suite de la démission du gouvernement Barnier, le gouvernement Bayrou a souhaité reprendre les discussions liées au PLF 2025 sur la base des travaux du précédent gouvernement.
Afin de parvenir au vote d’une Loi de Finances 2025 au plus tôt, le gouvernement a donné son aval pour alléger l’effort demandé aux collectivités en 2025 en le ramenant à 2,2 milliards d’euros, au lieu des 5 milliards d’euros initialement prévus, grâce au gel de la TVA en 2025 et grâce à la création d’un dispositif de mise en réserve d’un milliard d’euros.
Ce dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales, nommé « DILICO » remplacerait le très controversé « Fonds de précaution » et toucherait 1 800 communes, Perpignan ne serait pas impactée.
Augmentation des cotisations à la CNRACL
Le gouvernement a publié le 31 janvier dernier un décret officialisant la hausse de 12% sur 4 ans des cotisations employeurs à la CNRACL (caisse de retraite des agents hospitaliers et des collectivités locales). Fixé à 31.65% jusqu’à maintenant, le taux de cotisation augmentera chaque année, jusqu’en 2028, de 3 points jusqu’à atteindre 43.65%.
Rejeté par le Parlement, le Gouvernement a choisi le passage en force sans concertation. Une fois de plus ce sont les collectivités qui vont devoir payer la mauvaise gestion de ce régime par l’Etat.
L’impact pour la Ville de Perpignan : à effectif constant, les augmentations à venir seront de :
NB : Point dit « URSAFF », lié à la fin de la compensation obtenue en 2024, correspondant à une baisse à due concurrence de la cotisation branche maladie du régime spécial.
Récapitulatif des dépenses salariales subies
En ne tenant compte que des dépenses liées à la masse salariale, les dépenses subies, liées aux décisions imposées par l’Etat depuis 2022, s’élèveront à 8,60M€ par an en 2025, à effectif constant.
A l’horizon 2028, à effectif constant, la masse salariale serait ainsi augmentée de quasi 13 M€.
La Ville de Perpignan se démarque
Dans ce contexte d’incertitude et de contrainte budgétaire, la Municipalité de Perpignan, assumant d’importantes charges dites de « centralité » au sein de son Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), priorise une réponse forte aux attentes des Perpignanais.
Afin d’atteindre cet objectif, la Municipalité a souhaité œuvrer en ce sens et investir, dès 2020, en matière de sécurité publique, pour améliorer le cadre de vie de tous nos quartiers et garantir un accès à un service public de qualité et de proximité.
La Municipalité poursuit donc son plan d’action mais repart sur une « feuille blanche » pour cette année 2025 au regard des contraintes subies, imposées par l’Etat.
Une gestion qui porte ses fruits
Le suivi de l’évolution annuelle des Dépenses Réelles de Fonctionnement (DRF) est à rapprocher de l’évolution annuelle des Recettes Réelles de Fonctionnement (RRF), hors cessions, afin de s’assurer que Perpignan ne soit plus sous le coup de « l’effet ciseau » connu actuellement par les collectivités territoriales françaises.
La Ville de Perpignan a eu à faire face à de nouvelles dépenses, dont notamment :
L’impact sur la masse salariale 2024 des mesures nouvelles en année pleine ainsi qu’à l’évolution du statut (+2,9 M€),
L’évolution des coûts et révisions de prix constatés au niveau des crèches et de la restauration scolaire (+0,8 M€).
Ces augmentations ont été compensées par une politique de rationalisation budgétaire puisque la baisse des Dépenses Réelles de Fonctionnement (DRF), de 1,5 M€, doit prendre en compte, non seulement, la baisse des dépenses énergétiques de 1,3 M€, mais aussi les augmentations citées plus haut.
N.B. : Les efforts de rationalisation opérés courant 2024 seront gommés dès 2025 par l’application de la hausse du taux de CNRACL, imposée par l’Etat, portant le niveau projeté des dépenses réelles de fonctionnement à 173,534 M€.
A la suite de la mise en œuvre d’un plan d’action adapté, l’évolution des recettes réelles de fonctionnement étant plus marqué que l’évolution des dépenses, la Ville de Perpignan sort de cet effet ciseau dès 2024.
NB : 2020-2021 années Covid
Une capacité d’autofinancement nette de 15,45 M€
Une prévision d’autofinancement net, d’un montant de plus de 15 millions d’euros, nous renvoie à la situation de 2019 (année référence) et nous permet de préserver une réelle capacité d’investissement, pour 2025 et pour les années à venir.
Le délai moyen de remboursement du stock de dette : 5,69 ans (norme <12 ans)
Il exprime le nombre d’années d’autofinancement nécessaire au remboursement du capital de la dette. Pour rappel, la norme imposée par l’État, dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques 2018/2022, est de 12 ans.
En 2024, le délai devrait se situer autour de 5,69 ans.
Poursuite des investissements
Dans la continuité des opérations de travaux réalisées entre 2020 et 2024 et grâce à la sollicitation de partenariats financiers optimisés, le volume d’investissement, dûment arbitré, inscrit au budget primitif 2025, serait, pour rappel, de l’ordre de 55 M€.
Quelques projets 2025-2026
VOIRIES
➢ Travaux de requalification du Chemin de la Roseraie (été 2025)
➢ Requalification de l’Avenue des Baléares (automne 2025)
➢ Réaménagement de la Rambla de l’Occitanie (fin 2025)
ESPACES PUBLICS
➢ Réaménagement du bassin du Parc Maillol
➢ Travaux de restauration des espaces piétonniers du parc Sant Vicens
➢ En lien avec les travaux de la Médiathèque du Vernet et de l’Espace Adolescence Jeunesse, l’aménagement des abords du site
➢ Réaménagement de la Place des Poilus (juin 2025)
➢ Création d’un Espace de loisirs et de détente au Square Bir-Hakeim (printemps 2025)
➢ Lancement des marchés de travaux relatifs à la requalification des espaces publics autour de la résidence du Champ de Mars (courant 2026)
➢ Aménagement de la section du Quai Vauban, entre le quai Bourdan et le Palmarium
MOBILITE
➢ Réalisation d’une piste cyclable reliant Las Cobas aux Jardins Saint-Jacques (1ère tranche printemps 2025)
➢ Extension du parking Poncin avec 50 places supplémentaires (été 2025)
SOCIAL
➢ Aménagement d’un espace associatif de plein air secteur Las Cobas (automne 2025)
➢ Création d’un Espace Adolescence Jeunesse au quartier Saint Jacques (début 2026)
SECURITE
➢ Extension des vestiaires des policiers municipaux dont l’effectif a été renforcé
➢ Extension du réseau de vidéoprotection
SPORTS
➢ Travaux d’aménagement pour l’arrosage des stades via le canal de Cabestany et de récupération des eaux de piscine de l’Espace aquatique du Moulin à Vent pour la propreté urbaine (avril 2025)
➢ Livraison du Centre d’entraînement de l’USAP à la Plaine des jeux (juillet 2025)
➢ Lancement des travaux de construction de la 3ème tribune au stade Gilbert Brutus
CULTURE ET PATRIMOINE
➢ Construction de la médiathèque du Vernet et d’un Espace Adolescence Jeunesse (décembre 2025)
➢ Traitement des façades rue Côte Saint-Sauveur (courant 2025) et intégration du traitement de la façade en rez-de-chaussée rue Émile Zola (courant 2026)
➢ Installation d’un nouveau système de rafraîchissement et de chauffage au sein des salles de spectacle du Palais des expositions (été 2025)
EDUCATION, ENSEIGNEMENT ET ENFANCE
➢ Création d’un préau en panneaux photovoltaïques de 220 m², Groupe Scolaire Jean Jaurès (2026)
➢ Démarrage des travaux de rénovation de la Crèche Hippolyte Desprès (courant 2027)
➢ Démarrage des travaux de création du groupe scolaire Saint-Assiscle (rentrée 2027)
NPNRU et HABITAT
➢ Construction de 6 logements sur l’îlot PARADIS
➢ Construction de 36 logements sur l’îlot PUIG
➢ Recyclage des îlots rue Llucia
➢ Production de logements locatifs sociaux rue Llucia
➢ Aménagement de l’espace des Carmes
➢ Production de 84 logements locatifs sociaux hors site
➢ Aménagement du cœur d’îlot du Champ de Mars
➢ Aménagement du cœur d’îlot de Diaz
➢ Aménagement du parvis de l’Ecole Victor Hugo
Louis ALIOT :
« C’est donc dans un climat d’incertitude politique sans précédent, ayant fortement perturbé la procédure budgétaire, que s’élabore la première étape de préparation du budget primitif 2025 de notre ville, à l’instar de toutes les autres collectivités locales.
La Cour des Comptes en appelle à un effort global, à la fois : crédible, par l’impulsion de réformes pérennes ; efficace, en réduisant les dépenses les moins pertinentes et, enfin, partagé, clarifiant la part des contributions financières à répartir entre les ménages, les entreprises et les collectivités locales. Aussi, intégrant notamment les dépenses « subies » de sa masse salariale, notre Ville a élaboré, dans ce contexte, le présent ROB 2025.
Dès 2020, conformément à mes engagements, l’équipe que je conduis a eu à cœur de rendre aux Perpignanais un service public de qualité, à la hauteur de leurs attentes et de rattraper les importants retards d’investissements.
Face à la dégradation des comptes publics nationaux, nous avons, en parallèle, engagé, un programme d’actions adapté, avec pour objectif de maîtriser les dépenses de fonctionnement et de poursuivre les démarches d’optimisation des ressources. La mise en œuvre de l’ensemble de ces mesures a permis, d’ores et déjà, d’obtenir dès 2024, des premiers résultats tangibles.
Retenons, parmi bien d’autres indicateurs : la sortie de « l’effet ciseau »), une économie de 1,5 M€ sur le poste des dépenses à caractère général par la rationalisation de la politique d’achats ayant permis de compenser les hausses constatées par ailleurs, en matière de masse salariale, une baisse effective de plus de 50 ETP (équivalent temps plein), à la fin de l’année 2024, et enfin, un délai moyen de remboursement du stock de dette très en dessous de la norme dictée par l’Etat.
S’ajoute à ce tableau financier encourageant, une prévision « d’autofinancement net » d’un montant de plus de 15,4 M€, préservant ainsi, et sans aucune augmentation des taux de fiscalité, une réelle capacité d’investissement. Cela en réponse à des besoins prioritaires d’aménagements structurants pour notre ville et en appui de politiques publiques locales, menées, plus particulièrement, dans le domaine de la sécurité, de la propreté, de la santé, du sport, de la culture et de l’éducation…
En ces temps difficiles, un défi s’impose : concilier réalisme budgétaire, volontarisme politique et maintien d’un service public de proximité efficient.
Qualité de vie des Perpignanaises et Perpignanais, attractivité de notre territoire et préparation de l’avenir, tels sont les axes forts et confirmés de l’action municipale que nous conduisons avec force de conviction et au service de l’intérêt général ».
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