C’est une étape majeure pour la démocratie locale. La Proposition de Loi portant création d’un statut de l’Élu local a été définitivement adoptée par le Parlement ce lundi, après un vote conforme de l’Assemblée nationale.

Portée et élaborée avec détermination par la Majorité sénatoriale, cette réforme est une réponse directe à la crise des vocations qui touche nos territoires, en particulier dans les plus petites communes des Pyrénées-Orientales. Le message est clair : l’engagement doit être reconnu et facilité. L’engagement local n’est plus un sacerdoce, mais une vraie mission reconnue.

Ce qui change concrètement pour les élus

La nouvelle loi aborde l’ensemble des problématiques rencontrées par celles et ceux qui se dévouent pour la vie publique. Elle valorise l’engagement et améliore les conditions d’exercice du mandat.

• Valorisation financière et sociale : Le texte prévoit un accès amélioré aux droits sociaux (retraite, protection sociale, congé maternité) et acte la revalorisation des indemnités pour l’ensemble des exécutifs des Communes de moins de 20 000 habitants. C’est un signal fort pour soutenir la diversité des profils.
• Facilitation du mandat : Le cumul emploi-mandat est favorisé par l’extension des droits à suspension et à congé électif pour les salariés (privé et public). De plus, l’exercice du mandat s’adapte enfin à la vie réelle, et non l’inverse, avec le recours autorisé à la visioconférence pour les réunions de commissions. Des dispositions spécifiques facilitent aussi le quotidien des élus étudiants ou en situation de handicap.
• Sécurité juridique renforcée : Fini la peur du gendarme, place à l’action sereine. L’octroi automatique de la protection fonctionnelle est désormais acquis pour l’ensemble des élus. Le régime de la responsabilité des Communes en cas d’accident des conseillers municipaux est aligné sur celui, plus protecteur, des Maires et de leurs adjoints.
• Clarification des conflits d’intérêts : Le Sénat a tenu à réaffirmer le caractère intentionnel de l’infraction de prise illégale d’intérêt et à exclure toute situation entre deux intérêts publics. Les élus représentant leur collectivité dans un organisme extérieur n’auront plus à se déporter systématiquement.

La Sénatrice des Pyrénées-Orientales, Lauriane Josende, s’est battue pour que cette réforme ne soit pas dénaturée et arrive à son terme avant les prochaines élections municipales. C’est chose faite. Cette loi traduit la volonté de mieux reconnaître l’exercice du mandat local, qui est la première pierre de notre République.